Divorce : l’altération définitive du lien conjugal ramenée à un an
La loi du 23 mars 2019 apporte une modification substantielle à la procédure de divorce en raison de l’altération définitive du...
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Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des...
Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016 Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la...
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La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, deux arrêts intéressant à un double titre. Il s’agissait de...
La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en...