Nous vous conseillons et vous assistons tout le long du processus de divorce amiable.

Ce divorce ne se déroule pas au Tribunal. Chacune des parties doit être assistée obligatoirement d’un avocat différent.  Les avocats rédigent la convention de divorce qui est validée par les parties puis signée à l’issue de l’écoulement d’un délai de 15 jours. Ce délai court à compter de l’envoi de la convention par courrier recommandé à chacune des parties.

Le divorce sera enregistré par le notaire choisi.

A défaut d’accord, une procédure de divorce judiciaire pourra être engagée.

Nous rédigeons une assignation : c’est le document d’argumentation juridique qui permet de demander au juge la fixation de mesures provisoires : l’attribution de la jouissance du logement de la famille, le paiement des dettes, l’organisation de la vie des enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement), l’aspect financier concernant les enfants…

La phase suivante consiste en un argumentaire juridique pour demander le prononcé du divorce (pour altération du lien conjugal par exemple) et les mesures définitives notamment concernant la liquidation du régime matrimonial.

Quelles sont les conditions pour un divorce à l’amiable ?

• Les deux parties doivent être d’accord pour divorcer et engager ce type de divorce
• Elles doivent être d’accord ou réussir à se mettre d’accord sur les conséquences et les effets du divorce
• Il ne doit pas exister d’élément d’extranéité (par exemple nationalité étrangère d’un époux), empêchant l’efficacité de l’acte de divorce à l’étranger

Quelles sont les conditions pour un divorce à judiciaire ?

• Les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre et l’un des deux prend l’initiative d’une procédure
• Elles doivent être chacune représentée par un avocat