agencesiteo

agencesiteo

16 Oct 2020

Méthode de calcul de la prestation compensatoire

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate. J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin...

16 Oct 2020

Jouissance gratuite du domicile

Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016 Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la...

16 Oct 2020

MESURES SANITAIRES COVID19 ET RESIDENCE DES ENFANTS

Vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des mesures sanitaires face à l’épidémie de coronavirus....