DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
(articles 237 et 238 du Code Civil) Une seule condition : que les époux soient physiquement séparés depuis au moins deux années. Cette...
(articles 237 et 238 du Code Civil) Une seule condition : que les époux soient physiquement séparés depuis au moins deux années. Cette...
(articles 233 et 234 du Code civil) Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses...
Pour choisir ce type de divorce, il faut que les parties soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce. En effet, la loi du...
Si une procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il conviendra de préparer une requête en divorce. Le...
Création du bail mobilité, retour de l’encadrement des loyers, renforcement du contrôle des locations touristiques, lutte contre les...
Le conseil syndical. Sa mission au quotidien est connue de tous les copropriétaires : surveiller le bon état général de la...