Si la saisine du juge n’est plus obligatoirement précédée de tentatives de règlement amiable du litige, il n’en reste pas moins que l’avocat a l’obligation d’informer son client de l’existence des modes amiables et plus encore d’examiner si une résolution amiable ne lui est pas plus favorable.
Si ces alternatives au procès sont « à la mode », cela peut aussi constituer un véritable état d’esprit, une volonté de renouer des relations, de communiquer de façon apaisée pour trouver, ensemble, une solution globale et sur-mesure, satisfaisante pour tous.
Trois modes alternatifs trouvent principalement application dans le domaine du droit de la famille, chacun ayant ses propres règles.
Vous pouvez consulter notre notice et les fiches pratiques.
Règles de fonctionnement
Le processus collaboratif
Le processus collaboratif s’élabore à quatre (chaque partie et leurs avocats respectifs), en plusieurs étapes.
Les parties commencent par rédiger un accord de participation, aux termes duquel elles s’engagent à travailler en équipe, de bonne foi avec pour seul objectif de rechercher une résolution de leur conflit selon des termes leur convenant.
Pour ce faire, elles s’engagent dans la même convention à renoncer à toute procédure judiciaire le temps du processus collaboratif. La confidentialité est essentielle.
La durée du processus lui-même et le nombre de rencontres sont déterminés par les parties, selon le calendrier qui leur convient. En général, le nombre de réunions varie entre 3 et 6, étalées sur plusieurs mois.
Tout le processus collaboratif se déroule lors de ces réunions : chaque réunion se voit attribuer un ordre du jour décidé à l’avance, afin de la préparer au mieux et en amont, et d’apporter les éléments nécessaires.
L’objectif de chaque réunion est d’envisager toutes les solutions qui pourraient être possibles pour résoudre le litige, puis pour chaque partie de formuler trois options qui lui paraissent envisageables, l’objectif final étant de trouver un terrain d’entente en fonction des six options formulées.
A la fin de chaque réunion, un compte rendu est élaboré, qui résume les avancées faites et les questions restant à aborder.
A la fin du processus collaboratif, l’accord trouvé par les parties est formalisé dans un document rédigé par les avocats, qui sera ensuite présenté devant le juge pour en obtenir homologation.
La médiation
La médiation s’élabore à cinq (le médiateur, les parties, leurs avocats – qui ne prennent pas forcément part aux séances elles-mêmes) ou à six (deux médiateurs, les parties, leurs avocats).
lle peut se dérouler parce qu’un juge l’a ordonnée, ou parce que les parties l’ont décidée.
Il y a 13 points de rencontre dans le processus de médiation :
1) Rencontre initiale de l’avocat avec son client
2) 1er contact entre les avocats des deux parties
3) Réunion de préparation du client par l’avocat à la médiation
4) Entretien entre avocats préalablement à la médiation
5) 1er contact avec le médiateur : entretien de chaque partie individuellement avec le médiateur, la partie exposant la situation telle qu’elle la vit, le médiateur expliquant le fonctionnement de la médiation
6) 1ère rencontre à 4 : les deux parties et leurs conseils
7) 1ère rencontre à 5 ou 6 : les deux parties, leurs conseils, et un ou deux médiateurs – élaboration et signature de la convention de médiation, qui détermine les conditions de mise en place de la médiation
8) 1ère séance de médiation (à 5 ou 6)
9) Débriefing entre l’avocat et son client suite à la 1ère séance de médiation
10) Séances ultérieures à 5 ou 6 : en moyenne entre 2 et 6 séances, espacées de 15 jours, ces modalités étant modulables en fonction des disponibilités et des besoins des parties
11) Séances ultérieures à 4
12) Rédaction du protocole d’accord par les avocats
13) Rencontre de clôture, signature du protocole d’accordLes réunions permettent de s’écouter, de s’entendre, de faire état de ses besoins, de ses intérêts, pour élaborer ensemble un accord acceptable pour tous.
Le médiateur est un tiers impartial et neutre, soumis à des règles de confidentialité. Il peut être le facilitateur des accords des parties, notamment parce qu’il use des outils propres aux modes amiables (écoute active, communication non violente, reformulation) pour apaiser le dialogue.
A l’issue, les avocats rédigent le protocole d’accord.
Une fois le protocole d’accord signé, il est possible de saisir le juge pour le faire homologuer. L’accord peut aussi être enregistré par avocat ou par notaire.
Vous pouvez me contacter en qualité de médiateur : Je suis référencée au CNMA et membre de MEDIATION EN SEINE
La procédure participative
La procédure participe implique quatre acteurs : chaque partie et leurs avocats respectifs. Elle répond aux règles du code civil et est le monopole des avocats.
Elle se découpe en deux étapes :
1.La partie amiable de la procédure participative
Les parties commencent par établir une convention de procédure participative, prévoyant le déroulement temporel de la procédure (le nombre de rencontres et leur espacement dans le temps). Elle doit être écrite, préciser son terme, ainsi que l’objet du différend et les pièces et informations qu’il conviendra de fournir.
Les parties se rencontrent ensuite à quatre, selon le calendrier préétabli, et tentent de parvenir à un accord, en s’échangeant les pièces et les arguments juridiques pertinents.
Le recours au juge est interdit durant cette première période.
2.La partie judiciaire de la procédure participative
Si les parties sont parvenues à un accord durant la première étape, elles produisent cet accord devant le juge qui l’homologuera et lui donnera force exécutoire.
Si elles ne sont pas parvenues à un accord au terme prévu par la convention de procédure participative, elles saisissent le juge. S’ensuit alors un procès selon la procédure normale, à ceci près que la mise en état sera déjà faite (les arguments et pièces ayant déjà été échangés entre avocats), ce qui représente un gain de temps considérable.
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