Procédure participative

La procédure participe implique quatre acteurs : chacune des parties et leurs avocats respectifs.

Elle répond aux règles du code civil et est le monopole des avocats.

Elle se découpe en deux étapes :

1. La partie amiable de la procédure participative

Les parties commencent par établir une convention de procédure participative, prévoyant le déroulement temporel de la procédure (le nombre de rencontres et leur espacement dans le temps). Elle doit être écrite, préciser son terme, ainsi que l’objet du différend et les pièces et informations qu’il conviendra de fournir.

Les parties se rencontrent ensuite à quatre, selon le calendrier préétabli, et tentent de parvenir à un accord, en s’échangeant les pièces et les arguments juridiques pertinents.

Le recours au juge est interdit durant cette première période.

2. La partie judiciaire de la procédure participative

Si les parties sont parvenues à un accord durant la première étape, elles produisent cet accord devant le juge qui l’homologuera et lui donnera force exécutoire.

Si elles ne sont pas parvenues à un accord au terme prévu par la convention de procédure participative, elles saisissent le juge. S’ensuit alors un procès selon la procédure normale, à ceci près que la mise en état sera déjà faite (les arguments et pièces ayant déjà été échangés entre avocats), ce qui représente un gain de temps considérable.