Le divorce sans juge a été officiellement entériné par la loi du 18 novembre 2017. Ce nouveau divorce sans passage par une audience...

Les types de divorce Il existe plusieurs types de divorce selon que les parties sont d’accord sur le fait même de divorcer, et sur...

(articles 242 à 246 du Code civil) Il nécessite l’existence d’une faute consistant une « violation grave ou renouvelée des...

(articles 237 et 238 du Code Civil) Une seule condition : que les époux soient physiquement séparés depuis au moins deux années. Cette...

(articles 233 et 234 du Code civil) Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses...

Pour choisir ce type de divorce, il faut que les parties soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce. En effet, la loi du...