La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a permis de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer.

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire homologuer leur convention de divorce.

Il suffit d’une convention établie entre les époux et leurs avocats respectifs. Cet acte s’appelle acte sous seing privé contresigné par avocat.

Les époux doivent toujours être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce : financières comme concernant l’organisation avec les enfants, y compris la contribution pour leur entretien, le partage des biens, ainsi que les frais.

Un délai de réflexion de 15 jours est impérative entre l’envoi du projet de convention de divorce (et du projet liquidatif du notaire s’il y a un ou plusieurs biens immobiliers) et la signature du divorce.

Cette convention sera déposée chez un notaire. Il dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention (au rang de ses minutes après un examen formel du dossier).

La seule hypothèse d’un passage devant le juge sera la demande d’un des époux d’audition d’un enfant ; ce qui est hypothétique dans le cadre d’un consentement mutuel.

Le coût de ce divorce n’est pas forcément moins onéreux qu’avant puisque chacun des époux doit avoir son avocat (alors qu’avant, un seul avocat pouvait être le conseil des deux), et le Notaire se fera régler ses émoluments.