Le régime matrimonial par défaut : la communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial par défaut : la communauté réduite aux acquêts

3 Fév 2022

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts

Il conviendra de distinguer  :

  • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales)ou immobiliers : Biens ne pouvant pas être déplacés (terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (par exemple : clôture du terrain) et possédés avant le mariage
  • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus etc