Pension alimentaire automatique

Pension alimentaire automatique

7 Jan 2023

Nouveauté à partir du 1er janvier 2023: les pensions automatiques

Qu’est ce que cela signifie ?

Dès qu’une décision de justice fixant une pension alimentaire est rendue
OU
qu’une convention parentale est homologuée par un juge
OU
qu’une convention de divorce est déposée chez le notaire


La CAF, à condition que le document lui soit transmis par le professionnel de justice concerné (comme l’avocat), versera directement la pension alimentaire à son bénéficiaire.

Pour les décisions ou conventions datées antérieurement au 1er janvier 2023, c’est aux parents de faire les démarches auprès de la CAF.