Les aspects patrimoniaux et le règlement de votre régime matrimonial
Notre expertise en droit immobilier et patrimonial nous permet de vous conseiller sur le règlement de votre régime matrimonial dans le cadre du divorce ou de régler les conséquences patrimoniales de votre séparation.
- La notion de liquidation fait référence à la liquidation du régime matrimonial.
- La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui va consister à identifier, lister, puis partager (ou pas) le patrimoine de chacun des époux.
Il s’agit du patrimoine mobilier (épargne, assurance-vie, compte courant, meubles…) ou du patrimoine immobilier
La liquidation ne suivra pas les mêmes règles en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.
Il faut donc identifier le régime matrimonial applicable pour savoir comment liquider.
En France, il en existe 4 différents :
- la communauté réduite aux acquêts (le plus courant, c’est celui qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé) ;
- la séparation de biens (c’est le contrat de mariage le plus courant)
- la communauté universelle
- la participation aux acquêts
Le régime choisi est mentionné sur le contrat de mariage.
S’il n’existe aucun contrat de mariage, son absence est mentionnée sur l’acte de mariage.
Nous pouvons vous aider à mieux comprendre les enjeux notamment en cas de patrimoine complexe. La liquidation du régime matrimonial demande des compétences particulières tout comme régler les conséquences d’une indivision qu’elle soit entre concubins, partenaires pacsés ou encore entre héritiers.
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Nous sommes à votre disposition pour répondre aux différentes questions que vous vous posez. Vous pouvez également prendre directement rendez-vous si vous le souhaitez.
