𝕁𝕖 𝕤𝕠𝕦𝕙𝕒𝕚𝕥𝕖 𝕞𝕖 𝕤𝕖́𝕡𝕒𝕣𝕖𝕣, 𝕕𝕚𝕧𝕠𝕣𝕔𝕖𝕣, 𝕔𝕠𝕞𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕡𝕣𝕠𝕔𝕖́𝕕𝕖𝕣 ?

➡ 𝐉𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫

✅ 𝐉𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝

Vous avez la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (acte sous signature privée contresigné par avocats).

𝑰𝒍 𝒇𝒂𝒖𝒕 :

☑ que vous ayez votre avocat et votre conjoint.e ait également le sien

☑ que vous soyez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce :

1️⃣ par rapport à l’organisation pratique de la vie de vos enfants (résidence, mode de garde) et l’aspect financier (contribution pour leur entretien et leur éducation, ou partage des frais) ;

2️⃣ par rapport à vos biens et selon votre régime matrimonial :

• biens immobiliers si vous en avez : il faut alors savoir quel sera le sort de ce bien (vente, maintien dans l’indivision, rachat de la part de l’autre par un des époux). L’intervention d’un notaire sera nécessaire.
• biens mobiliers et comptes bancaires ;

3️⃣ sur les autres points comme la prestation compensatoire (existence de sacrifices professionnels, de différence de revenus et/ou de patrimoine, retraite etc) ou le nom de famille, les aspects fiscaux.

𝑪𝒐𝒏𝒄𝒓𝒆̀𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕, 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒔𝒆 𝒅𝒆́𝒓𝒐𝒖𝒍𝒆 ?

🔹 Votre avocat vous aide à faire un audit de votre situation : quels sont vos droits ? A quoi avez vous abouti comme accords ? A quoi renoncez-vous ? Quelles sont vos options ?

🔹 Une fois les accords finalisés, les avocats rédigent une convention de divorce qui doit intégrer toutes les conséquences et les modalités pratiques, ainsi que la liquidation du régime matrimonial (chiffrer votre patrimoine (dettes comprises) afin de déterminer la valeur de la part revenant à chacun).

🔹 Si un notaire est nécessaire (en présence d’un bien immobilier), il rédigera l’acte liquidatif.

🔹 La convention et l’acte liquidatif notarié sont envoyés par courrier recommandé par chaque avocat à son client : de préférence désormais par lettre recommandée électronique (AR24 – Eidas qualifié).

🔹 Après le délai impératif de réflexion de 15 jours (article 229-4 du code civil), une réunion de signature est fixée en présence des époux et des avocats.

↪ circuit court : il est plus simple de signer chez le notaire l’acte liquidatif en premier puis la convention de divorce car cela permet au Notaire d’enregistrer immédiatement le divorce et de remettre à tous son acte de dépôt = acte justifiant que le divorce a bien été enregistré par le notaire au rang de ses minutes.

🔹 L’un des avocats s’occupera de la transcription sur l’acte de mariage : l’acte de mariage portera la mention du divorce. la mairie de mariage transmettra aux mairies de naissance pour que cette mention soit apposée sur chacun des actes de naissance des époux.

🥁 Voilà c’est terminé : vous êtes divorcés !