𝕁𝕖 𝕤𝕠𝕦𝕙𝕒𝕚𝕥𝕖 𝕕𝕚𝕧𝕠𝕣𝕔𝕖𝕣, 𝕞𝕖 𝕤𝕖́𝕡𝕒𝕣𝕖𝕣, 𝕔𝕠𝕞𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕗𝕒𝕚𝕣𝕖 ? 𝕤𝕦𝕚𝕥𝕖

❌ 𝗝𝗲 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲𝗿 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱

Deux hypothèses :

1️⃣ 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐬𝐮𝐫 𝐫𝐢𝐞𝐧, 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞

Dans ces conditions, un divorce amiable semble compromis.

➖ Votre avocat peut tenter de se rapprocher de l’avocat de votre époux/épouse (s’il en a un) pour connaître les raisons de ces désaccords et tenter de trouver une solution.

➖ A défaut, votre avocat devra enclencher une procédure judiciaire de divorce.

𝐶’𝑒𝑠𝑡-𝑎̀-𝑑𝑖𝑟𝑒 ?

Votre avocat devra préparer une assignation en divorce contenant vos demandes/souhaits :

▶ à la fois sur les mesures dites provisoires (résidence séparée des époux, sort du domicile conjugal, organisation pour les enfants, dispositions financières pour les enfants et entre époux, sort des dettes)
▶ et sur les mesures dites définitives : sur quel fondement le divorce devra être prononcé par le juge (altération du lien conjugal = séparation des époux depuis au moins 1 an, faute, finalement acceptation du principe de la rupture), reconduction ou non des mesures provisoires, prestation compensatoire, éventuellement questions de liquidation du régime matrimonial (si u notaire a été désigné et qu’il a pu rédiger un rapport préconisant des mesures sur le sort des biens).

⚖ Il y aura une première audience dite d’orientation sur mesures provisoires. Le juge entendra les parties et leurs avocats et rendra une première ordonnance sur les mesures provisoires.
La procédure se poursuivra sur les mesures définitives par le biais d’un échange d’argumentaires (conclusions) et de pièces entre avocats. Jusqu’à ce que le dossier soit clôturé et plaidé. Un jugement de divorce sera rendu.

2️⃣ 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐞̂𝐭𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐬𝐮𝐫 𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞
Cela va donc nécessiter une discussion entre avocats sur toutes les conséquences de votre séparation :
▶ la résidence des époux et des enfants
▶ les modalités pratiques d’organisation pour les enfants et les conséquences financières
▶ sort des biens et comptes en fonction du régime matrimonial
▶ sort des dettes et emprunts
▶ prestation compensatoire éventuelle
▶ maintien ou non du nom de famille
▶ fiscalité

Le mieux est alors d’organiser une réunion à 4 pour discuter des différents points.

☑ soit la négociation avec votre avocat, votre conjoint et son avocat aboutit sur tous les points et il est possible de basculer vers un divorce amiable (voir post N°1) ;

✖ soit la négociation n’aboutit pas ou pas sur tous les points, et il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation.

🚨 𝑨 𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒎𝒐𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒊𝒍 𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒐𝒔𝒔𝒊𝒃𝒍𝒆 𝒅𝒆 𝒃𝒂𝒔𝒄𝒖𝒍𝒆𝒓 𝒗𝒆𝒓𝒔 𝒖𝒏 𝒅𝒊𝒗𝒐𝒓𝒄𝒆 𝒂𝒎𝒊𝒂𝒃𝒍𝒆